Amendement N° 170 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l'environnement »
les mots :
« initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas opportun de mentionner dans la loi des articles réglementaires.
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