Amendement N° 175 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« e) Le dix-septième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'une ambiguïté rédactionnelle.
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