Amendement N° 176 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« une région ou la collectivité territoriale de Corse »
les mots :
« chaque région ou collectivité territoriale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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