Amendement N° 179 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de l'insuffisance de »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de l'insuffisance de »
le mot :
« du ».
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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