Amendement N° 182 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° terAprès le 5° du I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il est proposé de corriger la rédaction de l'amendement adopté en première lecture visant à appliquer au calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle la pondération du potentiel fiscal prévue pour ces EPCI dans le cadre du calcul de la dotation d'intercommunalité.
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