Amendement N° 184 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« et au bénéfice de tous les départements d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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