Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Blanc, M. de Courson.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 :
« Cette mesure s'applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d'exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l'article 72 initialement rédigé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.