Amendement N° 2 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Marty, M. Abad, M. Couve, M. Furst, Mme Grommerch, Mme Louwagie, M. Sturni.
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
(…)
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables | UNITÉ DE PERCEPTION | QUOTITÉ (en euros) |
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : | ||
A.- Répondant cumulativement aux trois critères suivants : - l’installation fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, - l’installation valorise énergétiquement les déchets dangereux, - la valorisation énergétique des déchets dangereux ne génère aucun déchet ultime. | Tonne | 5,16 |
B.- Autre | Tonne | 10, 03 (10,32 en 2009) |
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. | Tonne | 20, 01 (20,59 en 2009) |
(…) |
Exposé sommaire :
La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) repose sur le principe « pollueur – payeur » qui était à l’origine de la création de cette taxe en 1999.
Elle s’applique notamment au traitement des déchets dangereux à raison du tonnage réceptionné dans les installations d’élimination.
En ce qui concerne les déchets dangereux, la TGAP s’applique indifféremment à toutes les installations d’éliminations, sans distinction de leurs performances environnementales.
Or il s’avère qu’en ce qui concerne les déchets ménagers et assimilés dirigés vers des centres de stockage et d’incinération, cette même TGAP prend en compte des critères de performance environnementale (certification ISO 14001, EMAS, …), et octroie de très fortes réductions aux installations qui les mettent en œuvre.
Il est proposé de reprendre ce mécanisme pour les installations d’élimination réceptionnant des déchets dangereux qui répondent cumulativement aux trois critères suivants :
- l’installation est certifiée ISO 14001 ou EMAS,
- l’installation valorise énergétiquement les déchets dangereux,
- la valorisation énergétique des déchets dangereux ne génère aucun déchet ultime.
Cela se traduirait par une TGAP correspondant à 50% de la TGAP actuellement en vigueur (10,32 euro/tonne), soit 5,16 euro/tonne.
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