Amendement N° 202 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l'insertion en 2013.
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