Amendement N° 203 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il ajoute un alinéa au IV de l'article L. 3335‑1 du CGCT.
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