Amendement N° 221 (Non soutenu)

Le PLF 2013 contient dans l'article 9 consacré à l'ISF une mesure de durcissement de fait des modalités d'exonération du patrimoine professionnel, elle risque d'impacter très sensiblement la situation de nombreux dirigeants de PME productives.

Le patrimoine professionnel est exclu de l'assiette de l'ISF. Mais la part du patrimoine des sociétés qui n'est pas utile à leur activité doit être réintégrée dans l'assiette taxable à l'ISF des propriétaires de l'entreprise.

Dans le système actuel, la réintégration, s'il y a lieu d'en pratiquer une, est donc égale à un pourcentage de la valeur des actions de l'entreprise, donc de l'actif moins les dettes.

Dans la version proposée au PLF 2013, ce sont les actifs sous-jacents eux-mêmes qui doivent être réintégrés dans la base ISF, sans défalquer les dettes.

Dans une société qui dispose d'un bien non indispensable à l'activité constituant 30 % de l'actif total, et dont les fonds propres représentent 25 % du bilan, la réintégration à effectuer était de 7,5 % de l'actif total dans l'ancien système (30 %*25 %). Elle passerait à 30 % de l'actif total de la société dans le nouveau, soit une multiplication par 4.

Cette disposition va durcir sensiblement le régime d'exonération du patrimoine professionnel, qui concerne directement une population nombreuse et disséminée sur l'ensemble du territoire, de patrons de PME, préjudiciable à la structure de financement-type des PME. La mesure est démotivante. Cet amendement vise à revenir au système actuel.