Amendement N° 223 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Goua.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Goua.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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