Amendement N° 224 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Goua.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
« III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les opérations de cession-bail bénéficient depuis 2009 d'une possibilité d'étalement sur la durée du contrat de crédit-bail de la taxation de la plus value réalisée, sans supprimer la taxation de ces plus-values.
Depuis qu'il a été mis en place, ce dispositif a contribué au financement de l'économie et au développement des entreprises, en leur permettant d'accéder à des ressources financières à long terme dans une période financière contrainte du fait des réformes prudentielles en cours.
Le volume des opérations de cession-bail a ainsi été multiplié par plus de deux par rapport à une année standard passant d'environ 500 millions€ (2008) à plus de 1,1 milliard€ en année pleine (2010 et 2011).
- Environ 50% des opérations, tant en nombre qu'en montant, concernent les PME,
- Un tiers (1/3) des opérations concernent des locaux industriels, entrepôts et locaux d'activités localisés sur le territoire français.
La pérennisation du dispositif est donc nécessaire car il est bénéfique à la relance économique sans porter atteinte aux équilibres financiers de l'État. Il est donc proposé de proroger de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2014 le régime de cession-bail.
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