Amendement N° 227 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse.
Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants :
« II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013.
« Les départements dont la variation constatée entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de la pénultième année est négatif ne sont pas prélevés au titre de ce fonds.
« B. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le produit par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente est supérieur au montant par habitant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'ensemble des départements cette même année.
« Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au présent II est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant du département d'une part et le montant par habitant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département.
« C. Sont contributeurs au second prélèvement les départements dont la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de la pénultième année est supérieur à cette même différence constatée en moyenne pour l'ensemble des départements.
« Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au présent II est réparti entre les départements contributeurs en fonction du rapport entre la différence constatée au C du présent II pour le département et cette même différence constatée en moyenne pour l'ensemble des départements multipliée par la population du département.
« D. La somme des prélèvements dus en application du B et du C du présent article ne peut dépasser, pour chaque département, 1,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au titre de l'année précédant la répartition.
« Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d'alimenter le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur d'environ 47 M€. Cependant, l'application de ce mode de prélèvement ne garantit pas une alimentation pérenne du fonds de péréquation de la CVAE.
Par conséquent nous proposons de mettre en place un mode de prélèvement alternatif dont le niveau de ressource serait défini par la loi, à l'instar du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L'alimentation du fonds serait ainsi moins exposée aux variations de la conjoncture économique. Le niveau de ressources à prélever est ainsi fixé à 60 millions d'euros en 2013, une marche plus élevée que celle proposée dans le projet de loi de finances pour 2013. Pour l'année 2015, l'objectif est que ce niveau de ressources du fonds ait au moins doublé.
Le modèle proposé conserve la plupart des critères de prélèvement proposés dans le cadre du PLF 2013 à savoir le produit de CVAE par habitant et la variation de produit de CVAE entre 2011 et 2012. Soit un fonds faisant l'objet de deux prélèvements distinct : l'un sur stock, l'autre sur flux. Chacun représentent la moitié des ressources totales à prélever (soit 30 M€ pour chaque part).
Dans le modèle proposé, les contributeurs au premier prélèvement sont les départements dont le produit de CVAE par habitant constaté en 2012 est supérieur à la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l'ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction du rapport entre la CVAE de chaque département et la CVAE moyenne multiplié par la population DGF. 14 départements seraient alors contributeurs à cette première part en 2013.
Les contributeurs au deuxième prélèvement sont les départements dont la variation entre le produit 2011 et 2012 de CVAE est supérieure à la variation moyenne du produit de CVAE constaté au niveau national. Leur contribution est également établie en fonction du rapport entre la variation de CVAE du département et la variation moyenne de CVAE multiplié par la population DGF. 30 départements seraient alors contributeurs à cette seconde part en 2013.
Par ailleurs, un plafonnement global est appliqué à 1,5 % du produit de CVAE 2012 afin de répartir de manière équilibrée et juste les prélèvements.
Les modalités de reversement ne sont pas modifiées à l'exception de la référence au potentiel financier de 2011 en lieu et place du potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cette modification fait l'objet d'un second amendement à l'article 69.
Enfin, avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement devra remettre au Parlement, après avis du Comité des finances locales (CFL), un rapport spécifique évaluant le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements sur ses premières années et proposant les modifications nécessaires pour en améliorer les effets péréquateurs.
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