Amendement N° 229 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Fromantin, M. de Courson, M. Richard.
I. – Après le mot :
« numéraire »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux doit également être réalisé dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ;».
II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque la société bénéficiaire de l'apport a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, les titres représentatifs de cet apport doivent représenter pour le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, au minimum 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ; en outre, chaque participation doit respecter les conditions prévues aux a et c du 2° et au c du 3°. ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
« transmission »
les mots :
« cession à titre onéreux ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser le dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières institué par la loi de finances pour 2012 avec celui qui pourrait être mis en place dans le cadre du présent projet de loi de finances.
L'objectif poursuivi est d'encourager les investisseurs et les entrepreneurs à réinvestir leurs plus-values dans plusieurs secteurs d'activité, et ainsi de renforcer notre tissu industriel et les fonds propres de nos PME.
Le dispositif initial prévoyait notamment de subordonner le report d'imposition au réinvestissement d'une partie du produit de cession dans une seule société ayant une activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) alors que le dispositif déjà débattu prévoyait le réinvestissement dans une ou plusieurs sociétés exerçant l'une de ces activités.
De plus, le réinvestissement pouvait en vertu du dispositif existant prendre la forme d'une souscription en numéraire au capital initial d'une société ou d'une augmentation de capital, alors que le dispositif débattu ne vise que la souscription au capital initial, autrement dit aux sociétés nouvellement constituées.
Il est donc proposé de subordonner le report d'imposition au réinvestissement de la plus-value dans une ou plusieurs sociétés et de permettre le réinvestissement sous la forme d'une souscription au capital ou d'une augmentation de capital.
Dans le même souci de favoriser l'investissement, cet amendement a également pour objet de préciser que le réinvestissement dans la ou les sociétés opérationnelles pourra être effectué soit directement par le contribuable, soit indirectement au travers d'une société holding. Il est proposé de clarifier le régime fiscal applicable dans ce cas.
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