Sous-Amendement N° 232 à l'amendement N° 142 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Martinel.
I. Il est opéré en 2013 un prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du
cinéma et de l'image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Afin de faire participer les opérateurs de l’État et établissements assimilés à l’effort de redressement des comptes publics, il est proposé, dans le présent projet de loi de finances, plusieurs mesures tendant à maîtriser les ressources extrabudgétaires de ces structures. En effet, ce type de ressources assure le financement des missions de service public des opérateurs au même titre que les subventions budgétaires qui leur sont versées.
Le présent sous-amendement propose de fixer, pour l’année 2013, la contribution du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public financé exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, à 50 M€ afin de ne pas gréver les comptes d'un opérateur essentiel de l'exception cinématographique française.
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