Amendement N° 234 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier cet article afin de porter la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six, un amendement ayant le même objet ayant été adopté à l'initiative du groupe RDSE au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement. Cet amendement reprend sur ce point la rédaction initiale de l'amendement du rapporteur général adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, puis retiré au profit d'un amendement du Gouvernement abaissant le plafond à six chevaux.