Amendement N° 235 (Adopté)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  I.A. – Le b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ». »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :

«  I bis. – Le même article est ainsi modifié :

«  1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

«  2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

«  10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. ». ».