Amendement N° 240 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 78, après la troisième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« à l'exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ».
Exposé sommaire :
Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA : avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans resteront applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures.
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