Amendement N° 252 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Art. 800-2. – À la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci.
« Cette indemnité est à la charge de l'État. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Il faut tenir compte de la portée réelle de la décision n° 2011‑190 QPC du 21 octobre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 800‑2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. En application de l'article 62 de la Constitution, cette décision se traduit par une abrogation totale de l'article en cause à compter du 1er janvier prochain. Il convient donc de rétablir cet article dans une rédaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.