Amendement N° 258 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :
« IV. – A. – Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Il s'agit de prévoir que le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, s'applique bien par dérogation au taux actuel de 19 %.
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