Amendement N° 26 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  six »,

le mot :

«  sept ».

Exposé sommaire :

L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de « prix de revient kilométrique » et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer la limite à 7 chevaux au lieu de 6.

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