Amendement N° 260 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert.
Substituer aux alinéas 43 et 44 les trois alinéas suivants :
« B. – L'article L. 136‑5 est ainsi modifié :
« 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136‑1 à L. 136‑4 est recouvrée …(le reste sans changement) » ;
« 2° Au IIbis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136‑2 sont établies, recouvrées et contrôlées ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus d'activité concernant les stock-options et attributions d'actions gratuites.
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