Amendement N° 27 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et moins de huit ans à la date de la cession ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.
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