Amendement N° 273 (Retiré)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 25 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions ».

Au cours du débat à l’Assemblée nationale en 1^re lecture, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ au titre de la dotation de développement urbain (DDU) (amendements n° II-721 et II-723). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».

Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’État aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, le Gouvernement a proposé par amendement, dans le cadre de la discussion de la 1^re partie du projet de loi de finances, de financer la majoration de la DDU au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement ».

Par coordination, et afin de permettre au Gouvernement de faire face en cours d’année à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, le présent amendement propose de reconstituer les crédits de la mission « Provisions » en majorant de 25 M€ le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

2) une minoration de 56 260 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».