Amendement N° 303 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« protégée » .
II. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 7 :
a) Après la première occurrence du mot :
« géographique »,
insérer le mot :
« protégée » ;
b) Supprimer le mot :
« protégée ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ; » ;
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
« protégée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limites des autres droits affectés à l'INAO qui ont fait l'objet d'une majoration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.