Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 308 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent V s'appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés auxa àe déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. »
Exposé sommaire :
L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'exclure du champ des charges financières à réintégrer à l'assiette de l'impôt sur les sociétés celles qui sont supportées par le cocontractant d'une personne publique dans le cadre des contrats suivants : délégation de service public, contrat de concession de travaux, contrat de concession, contrat de partenariat public-privé, bail emphytéotique administratif.
L'objectif est de tenir compte de la spécificité de ces cocontractants, qui s'endettent significativement afin de financer l'acquisition ou la construction de biens « en lieu et place » des personnes publiques.
S'il peut être souhaitable de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats en cours, il n'est pas justifié d'exclure pour l'avenir les charges financières supportées par ces cocontractants du « rabot » prévu par l'article 15.
C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de limiter l'exclusion souhaitée par le Gouvernement aux seuls contrats déjà signés.
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