Amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les plus-values à long terme de cessions de titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, sont taxées séparément à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Une quote-part de frais et charges égale à 10 % du résultat net des plus-values de cession pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 est néanmoins prise en compte pour la détermination du résultat.
En vue de contribuer au redressement des finances publiques et en complément de l'article 14, qui propose de calculer la quote-part de frais et charges sur le montant brut des plus-values réalisées par les entreprises, il est proposé de porter le taux de cette même quote-part de frais et charges de 10 % à 12 %.
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