Amendement N° 321 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement organise l'entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, introduite lors de l'examen du texte en première lecture.
Les exonérations des plus-values immobilières réalisées lors de cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, qui s'étaient éteintes au 31 décembre 2011, ont été rétablies jusqu'au 31 décembre 2014.
Toutefois, en l'absence d'entrée en vigueur spécifique, le rétablissement de ces exonérations conduit à accorder rétroactivement pour les opérations d'ores et déjà réalisées en 2012 le bénéfice de l'exonération et donc à ouvrir un droit à dégrèvement de l'impôt sur le revenu acquitté en 2012 au titre des plus-values immobilières réalisées.
Dès lors, et pour éviter cet effet d'aubaine à raison des plus-values réalisées en 2012, le présent amendement précise l'entrée en vigueur du rétablissement de ces exonérations en les rendant applicables à compter du 1er janvier 2013.
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