Amendement N° 325 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« numéraire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum respectivement le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi d'une part significative desdites plus-values au capital de société opérationnelles, au remploi en parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou d'actions de sociétés de capital-risque (SCR).
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