Amendement N° 326 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz.
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme défini au 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2014 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser le problème de l'évolution de la compétitivité-coût de l'industrie française en matière énergétique, dont le rapport Gallois a encore récemment souligné l'importance.
En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l'intégralité de leurs quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux (aux enchères ou sur le marché secondaire). Une telle évolution, vertueuse d'un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l'avantage compétitif historique que son choix nucléaire a apporté à la France.
Or, paradoxalement, c'est l'inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive quotas, fin 2008, l'Allemagne (très émettrice de CO2) a obtenu que les États membres de l'UE puissent compenser le surcoût de l'électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Et elle a clairement fait savoir qu'elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.
Il serait particulièrement malvenu que puissent ainsi être « récompensés » les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d'électricité verraient leur facture d'électricité augmenter et leur avantage compétitif s'atténuer (voire disparaître).
C'est pourquoi cet amendement demande la remise au Parlement d'un rapport au Parlement avant le 30 juin prochain qui examinerait cette question au fond et étudierait l'opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État » de sorte qu'une fraction des recettes d'enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher ce sujet.
Bien entendu, un tel système n'aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l'ANAH par une telle recette.
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