Amendement N° 330 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Alauzet.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel d'assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période d'élaboration des sanctions administratives qui s'appliqueront aux metteurs sur le marché non vertueux.Ainsi le présent amendement vise à ne pas supprimer la TGAP « sanction », tant que les sanctions administratives de substitution ne seront pas entrées en vigueur.
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