Amendement N° 331 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Sous amendement aux amendements n°94, 209 et 112
L’alinéa 4 est modifié et ainsi rédigé :
« potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département»
Après l’alinéa 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du IV est celui calculé pour l'année 2011».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation de la CVAE en 2013. En conséquence, il conserve la référence au potentiel financier et non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant tel que proposé par l’amendement n° 94, 209 et 112.
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