Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 254 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l'utilisation du potentiel financier tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en 2013. En conséquence, il supprime la garantie de sortie prévue pour lisser les effets de ce nouveau potentiel financier. Ce dispositif transitoire permettra de travailler à une nouvelle définition de cet indicateur de richesse en 2013.
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