Sous-Amendement N° 334 à l'amendement N° 94 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation de la CVAE en 2013. En conséquence, il conserve la référence au potentiel financier et non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant tel que proposé par l’amendement n°94.
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