Amendement N° 335 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Le Houerou, M. Valax.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« VII. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre départements. Il propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. ».
Exposé sommaire :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement devra remettre au Parlement, après avis du Comité des finances locales (CFL), unrapport spécifique évaluant le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements sur ses premières années et proposant les modifications nécessaires pour en améliorer les effets péréquateurs.
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