Amendement N° 36 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Krabal, les membres du groupe RRDP.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2014 »
l'année :
« 2013 ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d’application aux impositions dues au titre de l’année 2013.
Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d’actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.