Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« géographique »,
insérer le mot :
« protégée ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de codification.
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