Amendement N° 44 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d'une année ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.
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