Amendement N° 5 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 118 et 119.
Exposé sommaire :
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende.
Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'article L. 136‑7 du code général des impôts en cette disposition.
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