Amendement N° 51 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnée à la phrase précédente ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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