Amendement N° 52 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour le financement ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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