Amendement N° 57 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Robert, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« et 199 unvicies »
les mots :
« , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d'investissement de proximité prévus au VI ter A ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le A du I est applicable à compter de l'imposition établie pour 2014.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit pour l'article 199 novicies (créé par le présent projet de loi) d'une aide à l'investissement outre-mer qui doit, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, être située hors du plafond de droit commun et pour l'article 199 terdecies-0 A d'une aide au fonds propres des entreprises ultramarines qui répond aux mêmes caractéristiques.
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