Amendement N° 58 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Supprimer l'alinéa 83.
Exposé sommaire :
À travers cet alinéa, le Gouvernement aligne la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus.
Dans le droit existant, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital contre 5,1 points pour les revenus d'activité (article 154quinquies du CGI).
Le Gouvernement présente cet alignement vers le bas comme un moyen de compenser le coût de la CSG déductible liée à l'augmentation de la part des revenus barémisés. C'est oublier que les revenus du capital sont aujourd'hui plus taxés à la CSG que les revenus d'activité.
Il convient donc de revenir sur cet alignement.
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