Amendement N° 61 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement a fait le choix de maintenir - lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2000 € - le taux actuel du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, soit 24 %, pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables.
Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre aux dividendes le choix du gouvernement de maintenir l'option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2000 €. Ainsi les contribuables ayant perçu moins de 2000 € de dividendes (après abattement de 40 %) dans l'année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 21 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.
Afin de maintenir toute l'attractivité de cet effort d'épargne également vers les placements à revenu variable (actions, parts sociales…), cet amendement vise donc dans un souci d'équité entre les deux types de placements à maintenir l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe (24 %) ou variable (21 %) inférieurs à 2000 € par an.
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