Amendement N° 65 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
À la fin de l'alinéa 111, substituer au taux :
« 75 %»
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
L'article 5 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %.
Or, les taux des prélèvements au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) n'ont pas été relevés par coordination avec la barémisation, ce taux étant de 55 % aujourd'hui.
Il est donc ici logiquement proposé de porter la retenue à la source sur les dividendes payés dans un ETNC de 55 à 70 %.
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