Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %.
Or, les taux des prélèvements au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) n'ont pas été relevés par coordination avec la barémisation, ce taux étant de 50 % aujourd'hui.
Il est donc ici logiquement proposé de porter la retenue sur les stock-options, attributions gratuites et attributions de titres à des conditions préférentielles lorsque ces gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC de 50 à 70 %.
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