Amendement N° 70 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (1 amendement identique : 103 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : Mme de La Raudière.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots :
« , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières »
les mots :
« et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater ».
Exposé sommaire :
L'article 6 du PLF 201, « afin de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR), il est proposé d'imposer au barème progressif de l'IR les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par les particuliers... »[1]
Le taux d'imposition forfaitaire (19 %) est donc supprimé notamment pour les gains réalisés lors de la cession ou le rachat de droits sociaux. Ce texte généralise donc l'imposition à l'IRPP de toutes les plus-values de cession de droits sociaux au motif que le taux unique de 19 % avantage les revenus les plus élevés.
Le texte (alinéa 57) prévoit toutefois une dérogation : sur option les contribuables pourront demeurer imposés au taux unique, sous conditions, mais cette dérogation exclut certaines activités, dont les activités immobilières.
Les activités immobilières, qui sont excluent, sont des activités économiques au même titre que toutes les autres activités qui bénéficient de la dérogation ; en effet la dérogation concerne, sous condition, les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités immobilières sont excluent alors que face à une conjoncture économique détériorée elles traversent une crise immobilière qui détériore la valeur de leurs sociétés et qui pourtant sont porteuses de nombreux emplois.
[1]Extrait exposé des motifs.
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