Amendement N° 71 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 466 de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012
Après l'article 30 bis
Il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
I – A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit :
« Il est précisé que, jusqu’au 1er janvier 2015, les ventes de véhicules ne seront pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l’état et n’entreront donc pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les chiffres de l’année 2012 font peser de sérieux risques sur l’activité de la distribution automobile. Les ventes de véhicules neufs ont chuté lourdement de -15,8% en octobre 2012 comparé à octobre 2011 (à nombre de jours ouvrables comparable). La baisse sur les 10 premiers mois de l’année 2012 est de -13,7%, par rapport à la même période en 2011. Conséquence, déjà 3000 emplois ont été détruits depuis 2012 dans la branche du commerce et des services de l’automobile, et la tendance est négative pour les prochains mois. Or, la TASCOM équivaut à 0,10% du CA, lui-même se situant à 0,35% avant IS pour les cent premières concessions françaises. Aussi, il convient de libérer l’activité en allégeant la pression fiscale.
Le présent amendement prévoit d’exclure la vente de véhicule du champ de la TASCOM pour une période de deux ans, afin de permettre à ce secteur en grande difficulté de ne pas subir une charge fiscale supplémentaire qui porterait directement atteinte à l’emploi.
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