Amendement N° 75 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Narassiguin.
Insérer avant l’article 2 un article rédigé comme suit :
I- « L’article 164 A du Code général des impôts est ainsi modifié :
La phrase « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.» est supprimée.»
II- 1/ L’article 199 quater F est ainsi modifié : les termes « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; après les termes « un collège », il est inséré « ou un établissement de niveau équivalent à l’étranger » ; après les termes « un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, il est inséré « ou un établissement de niveau équivalent à l’étranger ».
2/ Le II de l’article 199 septies est ainsi modifié : la phrase « Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. » est supprimée.
3/ Le I de l’article 199 sexdecies est modifié comme suit : les termes « par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B » sont remplacés par « par le contribuable ».
4/ Le I de l’article 199 octodecies est modifié comme suit : les termes « lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 164 A du Code général des impôts pose le principe selon lequel les revenus de source française des personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont déterminés selon les mêmes règles que les revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Il exclut toutefois toute déductibilité des charges telle qu’en bénéficient les résidents fiscaux pour la détermination des revenus de source française des non-résidents.
L’amendement proposé supprime ce qui s’apparente à une discrimination non justifiée par une différence de situation. En effet, les personnes domiciliées hors de France ayant des revenus de source française sont imposées de la même manière que les résidents au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts sociaux en France, il n’est donc pas normal que le calcul de leur revenu annuel global soit déterminé selon des règles différentes.
L’amendement modifie de même les articles 199 quater F, 199 septies, 199 sexdecies et 199 octodecies qui prévoient des réductions ou des crédits d’impôts liés aux charges suivantes :
-Les charges liées à la scolarisation d’un enfant dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ;
-Les charges liées à certaines primes d’assurance, notamment d’assurance-vie, lorsque les bénéficiaires souffrent d’infirmités particulières ou d’une situation de dépendance ;
-Les charges liées à la prise en charge de dépenses pour le compte d’un ascendant, notamment en situation de dépendance ;
-Les charges de pensions compensatoires, notamment les pensions alimentaires.
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